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L'accessibilité

MISE À JOUR JANVIER 2015

1° cas :


Votre cabinet est accessible au 31.12.2014 :
vous devez faire une déclaration sur l’honneur AVANT LE 1°MARS 2015  (modèle d’attestation sur le site du ministère du développement durable).


2° cas :


Votre cabinet n’est pas accessible au 31.12.14 et vous n’avez pas fait de demande de dérogation :
Vous devez déposer une demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée avant le 27 sept 15.  Imprimé CERFA sur le site du ministère du développement durable).
Formulaires Cerfa
• d’un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années
• Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire : formulaire Cerfa n°13824*03
• Si les travaux sont soumis à permis de construire : formulaire Cerfa "Dossier spécifique"
• Dossier à transmettre à la mairie (ou à la préfecture de police de Paris pour les dossiers parisiens), en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)
• Avant le 27 septembre 2015


3° cas :


Votre cabinet sera accessible entre le 1° janv et le 27 sept 15,
Vous devrez remplir un formulaire spécifique cerfa n°15247*01 à transmettre à la préfecture en recommandé avec copie à la commission communale pour l’accessibilité si vous êtes installé dans une commune de plus de 5000 hab.
Sur  le site du Ministère du développement durable un modèle-type vous trouverez tous les renseignements utiles,notamment des outils d’autodiagnostic et les formulaires :
o L’Ad’AP, agenda d’accessibilité programmée

 Des exemples réussis

Tout sur l’Ad’AP
Formulaires Cerfa et modèles types
Foire aux questions
Les textes juridiques
Outil d’autodiagnostic
Recueil des améliorations simples et utiles
Pratic-ERP, base de données des produits accessibles
Kit de communication
Comptes Facebook et Twitter "Accessibleàtous"
Travaux préparatoires
L’Ad’AP dans la presse

Pour savoir votre établissement est conforme à la réglementation, vous pouvez vous appuyer sur les grilles d’auto-diagnostic déjà publiés       http://diagnostic-accessibilite.fr/medical/